Les démarches et recours en cas d’arnaque à la location de vacances

Des recours limités

Si par le passé, certains cyber-escrocs ont été arrêtés et condamnés, l’expérience montre que la restitution des sommes détournées est particulièrement difficile. Par ailleurs, les cybercriminels ont changé de profil. Désormais, la plupart des opérations sont pilotées de l’étranger par des réseaux bien organisés. Inutile de dire que leur identification et leur arrestation sont devenues très difficiles. Malgré tout, il existe quelques (maigres) voies de recours que nous vous présentons ci-dessous.

L’assurance “location saisonnière”

Certains sites internet proposent des assurances dédiées à la location de vacances qui couvrent le risque de fraude financière. Ces assurances ont un coût modeste et nous couvrent contre un grand nombre de risques. Si vous avez souscrit à ce type d’assurance, vérifiez-en les garanties. A ce jour, deux assurances proposent une couverture anti-arnaque : ADAR+ (Europassistance) proposée par MediaVacances et Amivac (sous deux formules différentes) et Cap Location de vacances.

La faute éventuelle de la plate-forme

Dans le domaine de la lutte contre les arnaques à la location de vacances les plates-formes ont une responsabilité dite “de moyens” (et non de résultats). Leur modèle économique, les moyens techniques et humains dont elles disposent ne leur permettent pas objectivement de certifier l’existence et la propriété d’un bien ou l’identité de l’annonceur. Si certaines plates-formes présentent des résultats extrêmement probants en la matière, elles ne peuvent offrir aucune garantie.

Ainsi, la responsabilité d’une plate-forme ne peut donc être engagée en cas d’arnaque… sauf si elle a commis une faute en lien avec le préjudice subi par la victime. La bonne gestion des cas de fraude implique par exemple qu’en cas de doute sur la fiabilité d’une annonce, celle-ci soit provisoirement suspendue en attente de sa vérification. Hélas, ce n’est pas toujours le cas. En effet nous avons, par le passé, constaté que certaines plates-formes concurrentes maintenaient la diffusion d’annonces que nous leur avions pourtant signalées comme potentiellement frauduleuses. Par ailleurs, la DGCCRF a récemment accusé certaines plates-formes de retraits tardifs, en décalage avec la politique affichée sur leurs pages.

En conclusion, si la plate-forme maintient la diffusion d’une annonce alors qu’un signalement a déjà été effectué par un internaute, elle peut alors devenir responsable du préjudice subi.
Nous avons ainsi :
1) une faute de la plate-forme
2) un préjudice
3) un lien de causalité entre les deux

Ce dernier point permet d’invoquer la responsabilité civile au titre de l’article 700 du Code Civil. La plate-forme doit alors apporter réparation aux victimes. Pour ces raisons, il est important que ces dernières puissent se regrouper, échanger et croiser leur informations.

La faute éventuelle de l’opérateur de la carte prépayée

Un nombre croissant d’arnaques sur le web utilisent des cartes bancaires prépayées dotée d’un IBAN, souvent obtenues avec une identité usurpée ou falsifiée. Le fraudeur demande alors à sa future victime un virement sur un IBAN semblable à celui d’un compte bancaire classique. Il est alors théoriquement possible de mettre en cause la responsabilité de l’établissement émetteur si la vérification d’identité n’a pas été correctement exécutée.

Pourquoi se regrouper ?

Les victimes d’une même fraude doivent pouvoir communiquer entre elles. En effet, cela permet d’échanger des informations sur le mode opératoire utilisé, d’apporter un maximum d’information aux services de police et de gendarmerie et de mutualiser les plaintes en justice. Un service de déclaration de cas d’arnaques est proposé sur ce blog pour permettre aux victimes de s’organiser.

La déclaration à la plate-forme

Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque à la location de vacances, la première chose à faire est de contacter la plate-forme en donnant un maximum d’éléments sur le mode opératoire du fraudeur présumé : e-mails, numéros de téléphone, résumé des conversations téléphoniques, documents envoyés, comptes bancaires, etc. de manière à ce que celle-ci puisse enquêter efficacement. Elle devra alors rapidement confirmer ou infirmer la fraude. Il faudra veiller, en fonction du mode opératoire utilisé par le cybercriminel, à ne pas laisser de faille. Par exemple, si vous avez utilisé un site frauduleux (de “phishing”) pour le paiement du loyer, il est fort probable que votre carte bancaire soit compromise. Il faudra alors faire opposition.

le dépôt de plainte

Si l’escroquerie est confirmée, il est indispensable que la victime effectue un dépôt de plainte. Il faudra alors transmettre aux forces de l’ordre tous les éléments utiles à l’enquête, en particulier les numéros de téléphones, les adresses e-mails, URL des sites ou encore IBAN des comptes bancaires utilisés.